Conditions générales d'utilisation — EMPLOI PAYS D'ANCENIS

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès à la plateforme EMPLOI PAYS D'ANCENIS et l'usage des services qui y sont proposés. Elles constituent, avec la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

Il est demandé à toute personne accédant à la Plateforme d'en prendre connaissance avec attention.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne accède à la plateforme EMPLOI PAYS D'ANCENIS, accessible à l'adresse https://emploi.pays-ancenis.com (la « Plateforme »), et utilise les services qui y sont proposés.

La Plateforme est un service de mise en relation entre, d'une part, les personnes en recherche d'un emploi, d'un stage, d'une alternance ou d'une formation sur le territoire du Pays d'Ancenis, et d'autre part les employeurs et organismes qui y proposent des offres.

2.1 Identification de l'Éditeur

La Plateforme est éditée par COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS (COMPA), Communauté de communes, dont le siège est situé Centre administratif Les Ursulines - CS 50201 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex, identifié sous le numéro SIREN 244400552, agissant dans le cadre de son service « Développement économique », ci-après dénommé l'« Éditeur ».

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Pierre Belleil (Président de la Communauté de communes).

Contact : 02 40 96 31 89

2.2 Prestataire technique

La Plateforme est mise en œuvre au moyen de la solution technique Piloty, éditée par la société Trusty, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue du Général Pershing, 78000 Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 842 078 370.

Trusty intervient en qualité de prestataire technique de l'Éditeur et, s'agissant des données à caractère personnel, de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Trusty n'édite pas la Plateforme et n'est pas partie aux présentes CGU.

2.3 Hébergement

La Plateforme est hébergée au sein de l'Union européenne. Les données à caractère personnel sont stockées en France. L'accès au service repose sur une infrastructure cloud sécurisée, notamment via des prestataires établis en Europe tels qu'Amazon Web Services (AWS), MongoDB Atlas, Vercel, Heroku ou Cloudflare (réseau de diffusion) ; le détail des prestataires concernés figure à l'article 6 de la politique de confidentialité.

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont au sein des présentes la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

• « Candidat » désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour rechercher un emploi, un stage, une alternance ou une formation, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• « Recruteur » désigne toute personne morale, notamment entreprise, association, collectivité ou organisme de formation, qui utilise la Plateforme pour publier une ou plusieurs Offres.
• « Utilisateur » désigne indistinctement un Candidat ou un Recruteur.
• « Compte » désigne l'espace personnel auquel un Utilisateur accède au moyen de ses identifiants.
• « Offre » désigne toute annonce d'emploi, de stage, d'alternance ou de formation publiée sur la Plateforme par un Recruteur.
• « Contenu » désigne tout élément déposé sur la Plateforme par un Utilisateur, notamment curriculum vitæ, lettre de motivation, texte d'Offre, logo, photographie et coordonnées.
• « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, en accès libre ou réservées aux titulaires d'un Compte.

4.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un Compte suppose en outre une acceptation expresse au moyen de la case prévue à cet effet.

4.2 Modification

L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou fonctionnelle. Les Utilisateurs titulaires d'un Compte en sont informés par tout moyen au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la version modifiée.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut supprimer son Compte dans les conditions de l'Article 14.

La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes.

5.1 Gratuité

L'accès à la Plateforme et l'usage des Services sont gratuits pour les Candidats comme pour les Recruteurs. Seuls restent à la charge de l'Utilisateur les frais de connexion et d'équipement.

5.2 Conditions d'accès

La consultation des Offres est libre et ne nécessite pas de Compte. La création d'un Compte est réservée :

• aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans, le mineur de moins de quinze ans ne pouvant créer de Compte qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ;
• s'agissant d'un Recruteur, à une personne physique disposant du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

5.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence. Il peut néanmoins en suspendre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en informant les Utilisateurs par tout moyen approprié lorsque l'interruption est programmée.

L'Éditeur est tenu, au titre du présent Article, à une obligation de moyens.

6.1 Création

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les actualise en cas de changement. Un Compte est strictement personnel.

6.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il choisit un mot de passe robuste et ne le communique à aucun tiers.

Toute action effectuée depuis son Compte est réputée émaner de lui, sauf déclaration préalable de perte ou d'usage frauduleux.

6.3 Alerte

L'Utilisateur informe l'Éditeur sans délai, au 02 40 96 31 89 (Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex), de tout accès non autorisé, effectif ou soupçonné, à son Compte.

7.1 Fonctionnalités

Le Candidat peut notamment consulter les Offres, créer un Compte, déposer un curriculum vitæ, postuler à une ou plusieurs Offres, suivre l'état de ses candidatures et souscrire à des alertes par courrier électronique.

7.2 Visibilité du profil

Le curriculum vitæ et les informations du profil ne sont communiqués à un Recruteur que dans l'un des deux cas suivants : le Candidat a postulé à une Offre de ce Recruteur, ou le Candidat a expressément rendu son profil visible des Recruteurs au moyen de l'option prévue à cet effet.

Cette option est désactivée par défaut et peut être retirée à tout moment depuis le Compte, sans que ce retrait affecte les candidatures déjà transmises.

7.3 Absence de garantie de résultat

La Plateforme est un service de mise en relation. L'Éditeur ne garantit ni le nombre, ni la nature, ni l'issue des candidatures, et n'intervient pas dans le processus de recrutement conduit par le Recruteur.

8.1 Fonctionnalités

Le Recruteur peut créer un Compte, publier et gérer ses Offres, et recevoir et traiter les candidatures qui lui sont adressées.

8.2 Engagements du Recruteur

En publiant une Offre, le Recruteur garantit :

• que l'Offre correspond à un besoin réel de recrutement ou de formation, et n'a pas pour objet la collecte de données, la prospection commerciale ou la promotion d'un produit ou d'un service ;
• que l'Offre est conforme aux dispositions du code du travail relatives aux offres d'emploi, notamment aux articles L. 5331-1 et suivants, et qu'elle est rédigée en langue française ;
• qu'elle ne comporte aucune mention discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 225-1 du code pénal ;
• qu'elle mentionne l'identité du Recruteur, l'intitulé et la localisation du poste, et le type de contrat proposé ;
• qu'il traite les candidatures reçues dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et des articles L. 1221-6 et suivants du code du travail, les informations demandées à un candidat devant présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.

8.3 Responsabilité du Recruteur

Le Recruteur est seul responsable du contenu de ses Offres et de l'usage qu'il fait des candidatures reçues. Il agit, à l'égard de ces candidatures, en qualité de responsable de traitement autonome.

L'Éditeur peut, sans préavis, refuser la publication ou retirer toute Offre ou tout Contenu manifestement illicite, discriminatoire, trompeur, sans lien avec l'objet de la Plateforme ou contraire aux présentes CGU. Il en informe l'auteur et lui indique le motif du retrait.

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite au 02 40 96 31 89 (Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex), en précisant l'adresse de la page concernée et le motif du signalement.

Cette faculté de modération ne confère pas à l'Éditeur la qualité d'éditeur des Contenus déposés par les Utilisateurs, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Il est interdit à tout Utilisateur :

• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer un Compte pour le compte d'autrui sans y être habilité ;
• de diffuser un Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• d'extraire, de reproduire ou de réutiliser, par tout procédé automatisé (robot, moissonnage, aspiration ou « scraping »), tout ou partie substantielle des Offres, des profils ou des bases de données de la Plateforme, en méconnaissance du droit du producteur de bases de données prévu aux articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
• d'utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de prospection commerciale ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme.

11.1 Plateforme

La solution technique, ses composants logiciels, sa structure et ses bases de données demeurent la propriété de Trusty, qui en concède l'usage à l'Éditeur.

La charte graphique, les marques, les logos et les contenus éditoriaux propres à EMPLOI PAYS D'ANCENIS demeurent la propriété de l'Éditeur. L'usage de la Plateforme n'emporte aucune cession de droits.

11.2 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses Contenus. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme et pour la durée de la mise en ligne, un droit non exclusif et gratuit de reproduction et de représentation de ces Contenus, limité au territoire de l'Union européenne. Ce droit prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte.

Aucun Contenu n'est utilisé à des fins publicitaires ou promotionnelles.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://emploi.pays-ancenis.com/legal/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations qu'il publie lui-même et la sécurité de la Plateforme.

Il n'est pas responsable :

• du contenu des Offres et des Contenus déposés par les Utilisateurs ;
• des relations nouées entre un Candidat et un Recruteur, ni de l'issue d'un processus de recrutement ;
• des interruptions ou dysfonctionnements imputables au réseau internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou à l'égard d'un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

14.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

14.2 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur au 02 40 96 31 89 (Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex). La suppression entraîne l'effacement de son Contenu dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

14.3 Suspension à l'initiative de l'Éditeur

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur met l'Utilisateur en demeure de s'y conformer dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, il peut suspendre ou supprimer le Compte.

En cas de manquement grave, notamment activité frauduleuse, contenu manifestement illicite ou atteinte à la sécurité de la Plateforme, la suspension peut être immédiate. L'Utilisateur en est informé et peut présenter ses observations.

L'Éditeur, en sa qualité de personne publique, est soumis à l'obligation d'accessibilité prévue à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

L'audit de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité n'a pas encore été réalisé sur la Plateforme. L'état de conformité et la déclaration d'accessibilité seront publiés dès l'achèvement de cet audit, et le présent Article mis à jour en conséquence.

Toute difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité peut d'ores et déjà être signalée au 02 40 96 31 89 (Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex). L'Éditeur s'engage à proposer une alternative permettant d'accéder au service. À défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur peut saisir le Défenseur des droits.

Toute réclamation relative à la Plateforme est adressée au 02 40 96 31 89 (Centre administratif Les Ursulines, CS 50201, 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex). L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

L'Utilisateur peut également saisir le Défenseur des droits, ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour toute question relative à ses données à caractère personnel.

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.